Le fait que la salariée n’ait pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle ne l’empêche pas d’exercer ce droit postérieurement à la rupture.
Durée légale du travail
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Heures supplémentaires
En l’absence d’accord collectif, les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir de la 44ème heure.
Définition de la durée du travail
La durée du travail hebdomadaire comprend non seulement les heures de travail effectif mais également les temps assimilés.
Obligations de l’employeur
Selon l’article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Obligations en cas de litige
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments présentés par les parties, et ce, en accord avec les exigences légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites, s’il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales correspondantes.
Contrôle des heures de travail
Selon l’article L. 3171-3 du code du travail, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature de ces documents et la durée pendant laquelle ils doivent être conservés sont déterminées par voie réglementaire.
Système d’enregistrement automatique
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable, conformément aux dispositions légales.
Obligations du salarié en cas de litige
En cas de litige relatif aux heures de travail, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. Ces éléments permettent à l’employeur de répondre utilement à la demande du salarié et au juge de former sa conviction.
Evaluation des heures supplémentaires
Après analyse des pièces produites par les parties, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales correspondantes en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un employeur sanctionné
En l’espèce, il ressort des divers messages SMS, courriers de l’employeur et de la salariée, outre des attestations de M. [X] et de Mme [F] que les feuilles de présence remplies par la salariée ne correspondaient pas nécessairement à la réalité des horaires effectués et que celles-là étaient remplies afin de se conformer au mieux aux 39 heures prévues au contrat de travail.
L’examen attentif des feuilles de présence permet également de considérer que le nombre total des heures qui y sont indiquées est mathématiquement erroné et qu’effectivement, le nombre total par semaine ne correspondait pas toujours aux 39 heures indiquées. Il en ressort, compte tenu des bulletins de salaire, que la salariée a été réglée de 91 heures supplémentaires majorées de 25% en plus de celles qu’elle avait notées pour la période considérée sur les feuilles de présence.