Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d’initiative et d’une liberté de création suffisantes. Concernant des œuvres collectives ou de collaboration, il doit également prouver sa contribution personnelle.
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Thème : Graphiste – Taxe professionnelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France