La Performing Right Society, société britannique de gestion des droits, a obtenu le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment prélevés. En vertu d’un accord avec la SACEM, elle devait percevoir et redistribuer les droits des artistes anglais en France. Bien que la SACEM ait été débitrice des revenus, la retenue à la source appliquée devait respecter la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni. L’administration fiscale a contesté le statut de résident de la Performing Right Society, mais celle-ci était juridiquement reconnue comme telle, justifiant ainsi son droit au remboursement.