Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Extension de procédure collective
La société Isia films, ayant pour objet la gestion commerciale de l’image de l’artiste Isabelle Adjani a obtenu gain de cause dans le cadre d’une action en confusion de patrimoines diligentée par un mandataire judiciaire. La société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) avait mis en cause le gérant de la société Isia films à qui avait été étendue la procédure collective pour confusion des patrimoines.
Système de refacturation légal
Pour étendre au gérant la liquidation judiciaire de la société Isia films, les juges ont retenu que ce dernier avait remis à Isabelle Adjani sa carte bancaire personnelle, lui permettant d’effectuer des dépenses personnelles, dont le montant lui était ensuite remboursé par une autre société dont il était aussi le gérant, société qui refacturait à la société Isia films.
S’agissant de dépenses de vêtements, de spas, de paiements effectués à des boutiques d’alimentation, des pharmacies, des laboratoires médicaux, des restaurants ou des hôtels, les juges avaient conclu à l’existence de relations anormales constitutives de confusion des patrimoines. Or, selon la Cour de cassation, le caractère d’intermédiaire ayant pour objet de faciliter la prise en charge des frais exposés par Isabelle Adjani est impropre à caractériser l’existence de flux financiers anormaux, constitutifs d’une confusion des patrimoines, entre les patrimoines de celui-ci et de la société Isia films.
Article L621-2 du Code de commerce
Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine. Le président du tribunal de commercer peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur à l’action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office.
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