Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE à payer à M.[X] [V] la somme de 3500 euros au titre du prélèvement frauduleux survenu sur son compte bancaire le 16 novembre 2022;
DEBOUTE M. [X] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE à payer à M.[X] [V] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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