Fraude bancaire : l’affaire Sécuripass

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Fraude bancaire : l’affaire Sécuripass
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE à payer à M.[X] [V] la somme de 3500 euros au titre du prélèvement frauduleux survenu sur son compte bancaire le 16 novembre 2022;

DEBOUTE M. [X] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE à payer à M.[X] [V] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

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