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Les frais professionnels sont des dépenses inévitables qu’un salarié doit engager pour l’exercice de son activité professionnelle. Les frais professionnels représentent les charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l’emploi d’un travailleur salarié ou assimilé, engagées dans l’accomplissement de ses missions. L’employeur a la responsabilité de les rembourser, soit par le remboursement des dépenses réelles sur présentation de justificatifs, soit par le versement d’allocations forfaitaires, ou encore via une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire, applicable uniquement à certaines professions. Ces frais sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale ainsi que de la CSG-CRDS. Remboursement des Frais Professionnels : Allocations ForfaitairesL’employeur peut opter pour le versement d’indemnités forfaitaires, qui doivent être comparées aux limites d’exonération annuellement revalorisées. Ces indemnités couvrent diverses dépenses telles que les repas en déplacement professionnel, la restauration sur le lieu de travail, les frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel, ou encore les frais engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle. L’employeur n’est pas tenu de justifier ces dépenses mais doit pouvoir démontrer que les allocations correspondent aux situations de fait. Si les allocations versées dépassent les limites d’exonération, la partie excédentaire peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf si l’employeur prouve que l’indemnité a été utilisée conformément à son objet. Exclusions pour Certains DirigeantsLes remboursements basés sur des allocations forfaitaires ne s’appliquent pas aux dirigeants relevant du régime social des non-salariés, tels que les gérants minoritaires de SARL ou les PDG de SA. Pour ces catégories, les frais professionnels sont évalués sur leur valeur réelle. Cependant, l’indemnisation forfaitaire basée sur le barème fiscal des indemnités kilométriques est acceptée pour l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. Remboursement Basé sur les Dépenses RéellesCertaines dépenses ne peuvent être remboursées que sur la base des dépenses réellement engagées. Cela concerne les frais de télétravail, l’utilisation professionnelle des NTIC, les frais de déménagement liés à la mobilité professionnelle, ainsi que les frais des salariés détachés à l’étranger ou en mission temporaire ou mutés entre la métropole et l’Outre-mer. Dans ces cas, les remboursements sont exclus de la base de calcul des cotisations si l’employeur peut justifier la nécessité de ces dépenses et produire les justificatifs correspondants. Il n’y a pas de limite d’exonération dans ces cas, car il s’agit d’un remboursement au réel. Exemple de redressement de l’URSSAFLes frais professionnels au sens de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé supporté par celui-ci dans l’accomplissement de sa mission. Dans cette affaire, les dépenses personnelles redressées par l’URSSAF concernent des remboursements faits aux parents des jeunes joueurs du club pour des frais engagés pour rendre visite à leur enfant. Or, ces frais sont étrangers à la définition donnée par l’article 1er de sorte que le redressement de l’URSSAF a été confirmé (décision en bas de page) Cadre Légal de la Déductibilité des Frais ProfessionnelsSelon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels sont celles versées aux travailleurs, à l’exception de certaines allocations forfaitaires. Modalités d’Indemnisation des Frais ProfessionnelsL’indemnisation peut se faire soit par remboursement des dépenses réelles, soit sur la base d’allocations forfaitaires, selon les dispositions de l’arrêté du 24 octobre 2022. Indemnités de Repas et Conditions de DéductibilitéLes indemnités liées aux dépenses supplémentaires de nourriture sont déductibles dans certaines limites spécifiées pour différentes situations de travail. Applicabilité des Dispositions Relatives aux Frais ProfessionnelsConformément à l’arrêté du 24 octobre 2022, ces dispositions s’appliquent aux cotisations sociales dues à partir du 1er septembre 2022. Indemnité Forfaitaire Kilométrique pour Usage Personnel du VéhiculeCette indemnité est considérée utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes fiscaux annuels. Indemnités Forfaitaires de Grand DéplacementLes règles concernant les indemnités pour grands déplacements professionnels, y compris les montants et conditions de déduction, sont énoncées pour différents cas. Frais de Télétravail et RemboursementLes frais engagés en télétravail sont considérés comme charges spéciales inhérentes à l’emploi, avec des options de remboursement forfaitaire sous certaines conditions. Frais pour Utilisation d’Outils de Nouvelles TechnologiesCes frais sont considérés comme charges spéciales inhérentes à l’emploi, avec des modalités de remboursement spécifiques en cas d’absence de justificatifs. Mobilité Professionnelle et Frais AssociésLes frais engagés dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges spéciales et les conditions de leur déduction sont détaillées. Déduction Forfaitaire Spécifique pour Certaines ProfessionsLes professions avec des frais supérieurs au dispositif général peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique, avec des conditions d’application précises. Les titres-restaurant en 2024Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,97€ et 14,36€.
Indemnité de grand déplacement en 2024Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation. Indemnité forfaitaire de télétravail en 2024L’indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel et les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
(1)Dans la limite de 59,40€ par mois.
(1)Dans la limite 71,50€ par mois. Indemnité forfaitaire liée l’utilisation de matériels informatiques appartenant au salarié en 2024Cette indemnité couvre les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle: matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…).
Indemnité de petit déplacementL’indemnité de petit déplacement couvre les frais de repas engagés par un salarié en situation de déplacement ou contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Frais professionnels de Mobilité en 2024Les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’article L. 1224-1 du code du travail stipule ?L’article L. 1224-1 du code du travail précise que lorsqu’il y a une modification dans la situation juridique de l’employeur, comme une succession, une vente, ou une fusion, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification continuent d’exister entre le nouvel employeur et les employés de l’entreprise. Cela signifie que les droits des salariés sont protégés lors de ces changements, garantissant ainsi la continuité de leur contrat de travail. Cette disposition vise à éviter que les employés ne perdent leurs droits en cas de changement de propriétaire ou de structure de l’entreprise.Quelles sont les conditions pour qu’il y ait transfert de salariés selon l’article L. 1224-1 ?Pour qu’il y ait transfert de salariés au sens de l’article L. 1224-1, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu un transfert d’un ensemble organisé de personnes et de biens d’une société à une autre. Cet ensemble doit être défini comme une entité économique capable de poursuivre une activité avec un objectif propre. Cela implique que la nouvelle entité doit avoir une structure organisée, comprenant à la fois des ressources humaines et des éléments matériels ou immatériels, permettant l’exercice d’une activité similaire à celle de l’ancienne société. Si ces conditions ne sont pas remplies, le transfert de salariés ne peut être reconnu.Quel était le contexte de l’affaire France news ?Dans l’affaire France news, la société, active dans le domaine du reportage radio, télé et presse écrite, a été dissoute le 14 juin 2019, avec une liquidation amiable clôturée le 12 novembre 2020. La société a été impliquée dans un contrat avec l’ORF, l’organisme autrichien de radio et télévision, qui garantissait un certain nombre d’émissions et de reportages. Cependant, la société France news a cessé ses activités, et la question de savoir si un transfert de salariés vers l’ORF avait eu lieu a été soulevée. La cour a finalement décidé qu’il n’y avait pas eu de transfert, car l’identité et l’objectif de l’activité de France news n’avaient pas été préservés.Pourquoi la cour a-t-elle conclu qu’il n’y avait pas eu transfert de salariés ?La cour a conclu qu’il n’y avait pas eu transfert de salariés pour plusieurs raisons. Tout d’abord, une partie du personnel technique de France news a été embauchée par une nouvelle société, France news vidéo, qui ne poursuivait pas d’activité journalistique. De plus, un journaliste a démissionné pour rejoindre l’ORF, et la fondation ORF a ouvert un bureau de liaison sans personnel technique, ne comptant que quelques journalistes. Ces éléments montrent que l’activité de France news n’a pas été reprise dans son intégralité, et que les conditions pour un transfert de salariés n’étaient pas remplies.Quelles implications cela a-t-il pour les salariés licenciés ?Les implications pour les salariés licenciés sont significatives. Étant donné que la cour a déterminé qu’il n’y avait pas eu de transfert de contrats de travail, les salariés de France news ne peuvent pas revendiquer le maintien de leurs contrats avec l’ORF. Cela signifie qu’ils ne bénéficient pas des protections offertes par l’article L. 1224-1, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs droits au licenciement et à l’indemnisation. Les salariés doivent donc se tourner vers d’autres voies pour faire valoir leurs droits en cas de licenciement économique. |
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