Quel est le délai de prescription pour une action en dommages-intérêts liée à un défaut d’affiliation à un régime de retraite ?

Le délai de prescription pour une action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur à un régime de retraite est de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la liquidation des droits à la retraite par le salarié. Cela signifie que le salarié doit être conscient des faits qui lui permettent d’exercer son action, ce qui est déterminé par la date à laquelle il a liquidé ses droits. Il est important de noter que ce délai ne peut être suspendu ou interrompu par les dispositions de l’article 2232 du code civil, ce qui renforce l’importance de la connaissance des droits par le salarié.

Quand commence le délai de prescription pour M. [L] [I] ?

Pour M. [L] [I], le délai de prescription a commencé à courir dès 2010, date à laquelle il a liquidé ses droits à la retraite. En effet, il a saisi la juridiction prud’homale le 10 janvier 2019, soit neuf ans après la liquidation de ses droits. À ce moment-là, il était déjà conscient qu’il ne bénéficiait pas d’une retraite de cadre, ce qui lui aurait permis de contester cette situation dans le délai de cinq ans. Ainsi, le fait qu’il ait attendu si longtemps pour agir a conduit à la prescription de son action, rendant sa demande irrecevable.

Quel est l’impact du certificat de travail sur la demande de M. [L] [I] ?

Le certificat de travail délivré à M. [L] [I] le 30 juin 2018, indiquant qu’il a été employé en qualité d’imitateur au statut cadre, n’a pas d’effet sur sa demande. Bien que ce document puisse sembler soutenir sa position, il ne change pas le fait que M. [L] [I] avait déjà liquidé ses droits à la retraite en 2010 et qu’il était conscient de son statut à ce moment-là. Ainsi, le certificat ne peut pas servir de base pour prolonger le délai de prescription ou justifier une action tardive.

Quelle est la conclusion concernant l’action de M. [L] [I] ?

La conclusion est que la demande de M. [L] [I] est prescrite. Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts pour la perte de chance d’avoir cotisé aux caisses de retraite des cadres est irrecevable. Le jugement a été réformé uniquement par substitution de motif, ce qui signifie que, bien que la décision initiale ait été maintenue, les raisons invoquées pour justifier cette décision ont été modifiées. Cela souligne l’importance de respecter les délais de prescription et de connaître ses droits en matière de retraite et d’affiliation.