Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes juridiques tels qu’une citation en justice ou un commandement. Une simple lettre de mise en demeure ne suffit pas à interrompre ce délai. Cette décision souligne l’importance des actes interruptifs d’instance dans la protection des marques, conformément aux articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil.