Le 4 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [N] [X], un ressortissant marocain, contre son placement en rétention administrative. Interpellé lors d’une convocation pour sa demande de titre de séjour, il a contesté la régularité de la procédure, arguant que son interpellation était déloyale et que l’arrêté de placement manquait de motivation. La cour a constaté que les liens familiaux de M. [X] n’avaient pas été suffisamment pris en compte, entraînant une insuffisance de motivation pour justifier sa rétention. En conséquence, la mesure de maintien en rétention a été levée.