Le 30 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [I] [J], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. M. [J] contestait la régularité de son contrôle par des agents de police municipale, arguant qu’ils n’avaient pas qualité d’agents de police judiciaire. Toutefois, la cour a jugé le contrôle conforme aux dispositions légales. De plus, la notification de ses droits en matière d’asile a été considérée comme valide, malgré le refus de M. [J] de signer le document. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.