Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet du Pas-de-Calais concernant M. [U] [J], un ressortissant albanais en rétention administrative. L’intéressé, interpellé pour usage d’un document administratif d’autrui, contestait la légalité de sa rétention, arguant de l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées. La Cour a infirmé la décision du juge des libertés, ordonnant la prolongation de la rétention pour 28 jours, considérant que M. [U] [J] ne justifiait pas de garanties suffisantes de représentation.