Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [H], né en Roumanie, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Assisté de son avocat, il conteste la prolongation de sa rétention administrative. Les débats ont révélé des irrégularités alléguées concernant l’habilitation des agents ayant consulté les fichiers de police. Toutefois, la cour a confirmé la légalité de la procédure, considérant que les actes avaient été réalisés par des officiers habilités. L’ordonnance a été notifiée sur place, et le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.