Rétention administrative et droits fondamentaux : analyse d’une décision de la Cour d’appel de Rouen

·

·

Rétention administrative et droits fondamentaux : analyse d’une décision de la Cour d’appel de Rouen
Le 23 juin 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [U] [M] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. M. [M], ressortissant tunisien, contestait la régularité de son placement en rétention, arguant d’une situation familiale stable et de l’absence de notification d’une mesure d’éloignement. La cour a confirmé la décision du juge, considérant que la mesure de rétention était proportionnée et justifiée par des éléments factuels, notamment le risque de fuite et l’absence de démarches de régularisation de sa situation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx