Rétention administrative et appel : analyse de la décision de la Cour d’appel de Douai

·

·

Rétention administrative et appel : analyse de la décision de la Cour d’appel de Douai
Le 23 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [O], ressortissant congolais, contre sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de son placement, arguant d’un défaut de loyauté lors de son interpellation et d’une erreur d’appréciation quant au risque de fuite. La cour a jugé que la convocation reçue par M. [F] [O] l’informait clairement des conséquences possibles, rendant son placement en rétention non déloyal. De plus, son refus d’embarquer pour la Croatie a été interprété comme un risque de fuite, justifiant ainsi la décision de maintien en rétention.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx