Le 20 septembre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [Y], né le 1er janvier 2022 à Oran, contesté son placement en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait prolongé sa rétention, a été infirmée. La cour a jugé que le Préfet de l’Ille et Vilaine n’avait pas justifié de diligences suffisantes pour assurer le départ de l’intéressé, en violation de l’article L741-3 du CESEDA. M. [H] [Y] a été remis en liberté, et le Préfet a été condamné à verser 600 euros à son avocat.