Rejet du pourvoi en matière d’autorité parentale et de compétence juridictionnelle

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Rejet du pourvoi en matière d’autorité parentale et de compétence juridictionnelle
Le 14 octobre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 21-16.844 formé par Mme [G] contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette décision concernait la compétence du juge français et l’autorité parentale sur l’enfant [R]. La Cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, elle a condamné Mme [G] aux dépens et a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle. La décision a été prononcée par M. Chauvin, président, lors de l’audience publique.

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