Rétention administrative et contestation de régularité : décision de la Cour d’appel de Rouen

·

·

Rétention administrative et contestation de régularité : décision de la Cour d’appel de Rouen
Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [J] [S] concernant sa rétention administrative. Placé en rétention le 6 octobre, M. [S] contestait la régularité de cette mesure, arguant d’un contrôle d’identité sans fondement. Le juge des libertés avait prolongé la rétention pour 28 jours, décision que M. [S] a contestée. L’audience s’est tenue par visioconférence, où son avocat a souligné l’absence de preuves d’infractions. La cour a confirmé la décision de maintien en rétention, considérant que la mesure était proportionnée et justifiée par la situation de l’intéressé.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx