En matière de fausses déclarations, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) veille et contrôle la réalité de la diffusion des œuvres de ses adhérents. La SCAM, créée en 1981, est une société de perception et de répartition des droits d’auteur régie par les articles L. 321-1 et suivants ….