La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de ses prestations. De plus, le client a été reconnu coupable de résistance abusive en ne réglant pas ses factures, causant ainsi un préjudice financier à l’agence, qui a obtenu 2 000 € de dommages et intérêts.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.