Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X dans le paiement d’une seule des échéances rendra la somme intégralement exigible sans qu’une mise en demeure préalable de l’opérateur ne soit nécessaire.
Mots clés : paiement,facture,facture téléphonique,transaction,accord,opérateur,échéancier
Thème : Factures telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 10 mai 2005 | Pays : France