Facture

Qu’est-ce qu’un document détaillant les biens ou services fournis et le montant à payer ?

Un document détaillant les biens ou services fournis et le montant à payer est communément appelé une facture. Ce document commercial est essentiel pour formaliser une transaction entre un fournisseur et un client. Il contient des informations telles que la description des biens ou services, les quantités, les prix unitaires, les montants totaux, et les conditions de paiement.

Quels sont les éléments obligatoires d’une facture selon le Code de commerce ?

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture doit inclure plusieurs éléments obligatoires : l’identité des parties, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes, les réductions de prix, et le montant total à payer.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation ?

Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Les entreprises peuvent être soumises à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Comment une facture doit-elle être conservée selon la législation française ?

L’article L123-22 du Code de commerce stipule que les factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Cette obligation s’applique aussi bien aux factures émises qu’aux factures reçues. La conservation peut être effectuée sous format papier ou électronique.

Quelles sont les mentions spécifiques pour une facture électronique ?

Selon l’article 289 du Code général des impôts, une facture électronique doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Cela peut être assuré par une signature électronique, un échange de données informatisé (EDI) ou tout autre procédé fiable.

Quels sont les délais de paiement légaux pour les factures en France ?

L’article L441-10 du Code de commerce fixe les délais de paiement à 30 jours après la date de réception des biens ou d’exécution de la prestation. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours maximum, sous réserve d’accord entre les parties et mention dans le contrat.

Quelles sont les obligations de facturation pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs doivent également respecter les obligations de facturation définies par l’article L441-9 du Code de commerce. Ils doivent notamment indiquer leur numéro de SIRET, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si applicable, et conserver les factures pendant 10 ans.

Comment rectifier une erreur sur une facture déjà émise ?

Pour rectifier une erreur sur une facture, il est nécessaire d’émettre une facture rectificative ou un avoir. Selon l’article 289 du Code général des impôts, cette nouvelle facture doit faire référence à la facture initiale et mentionner les corrections apportées.

Quelles sont les obligations de facturation pour les transactions internationales ?

Pour les transactions internationales, les factures doivent respecter les obligations de l’article 262 ter du Code général des impôts. Elles doivent inclure des mentions spécifiques telles que le numéro de TVA intracommunautaire des parties et la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les exportations.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d’une facture ?

En cas de non-paiement d’une facture, le créancier peut engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il peut obtenir une injonction de payer auprès du tribunal compétent, suivie de mesures d’exécution forcée si nécessaire.