L’Essentiel : M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail. En mars 2024, Pains dream a fait appel, mais a ensuite souhaité se désister. Le 7 novembre 2024, ce désistement a été déclaré parfait, entraînant l’obligation pour la société de payer les frais de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative.

Décision du juge des référés

Le 23 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 7 novembre 2023. Il a ordonné l’expulsion de la société Pains dream et de tous occupants, avec possibilité d’assistance de la force publique. L’ordonnance a également fixé une indemnité d’occupation provisionnelle et condamné la société à payer diverses sommes à M. [J], incluant des loyers impayés et des frais de procédure.

Appel de la société Pains dream

Le 14 mars 2024, la société Pains dream a décidé de faire appel de la décision du juge des référés. Dans ses conclusions du 30 avril 2024, elle a exprimé son souhait de se désister de cet appel et a demandé que ce désistement soit déclaré parfait, tout en sollicitant que les dépens soient partagés entre les parties.

Procédure de désistement

M. [J] n’ayant pas constitué avocat, l’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le désistement de l’appel a été examiné, et il a été constaté qu’il était parfait en l’absence d’appel incident.

Conséquences du désistement

Le désistement de l’appel entraîne, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’obligation pour la société Pains dream de payer les frais de l’instance. Par conséquent, la société a été condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, régies par le Code de procédure civile.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières ». Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel ne peut plus contester la décision rendue en première instance.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ».

Dans le cas présent, la société Pains dream a choisi de se désister sans appel incident, rendant ainsi son désistement parfait.

Enfin, l’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la société Pains dream est tenue de payer les dépens liés à la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du juge des référés concernant l’expulsion et l’indemnité d’occupation ?

L’ordonnance du juge des référés a des implications significatives en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

L’expulsion est ordonnée conformément aux dispositions du bail et à la clause résolutoire. L’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un occupant, celle-ci peut être exécutée avec l’assistance de la force publique ».

Cela signifie que la société Pains dream doit quitter les lieux, et si nécessaire, la force publique peut être mobilisée pour assurer cette expulsion.

Concernant l’indemnité d’occupation, le juge a fixé celle-ci à compter de la résiliation du bail, soit le 7 novembre 2023. L’indemnité est égale au montant du loyer contractuel, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui précise que « le locataire est tenu de payer le loyer convenu ».

Ainsi, la société Pains dream doit payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui inclut les taxes, charges et accessoires.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les dépens dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Les dépens dans le cadre d’un désistement d’appel sont régis par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 399, déjà mentionné, indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés dans le cadre de l’appel.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, la société Pains dream, en se désistant, est considérée comme ayant succombé, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de la procédure d’appel.

Ainsi, la société Pains dream devra assumer les frais liés à l’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.