Exercice de la clause de cession : un droit pour le journaliste professionnel

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Exercice de la clause de cession : un droit pour le journaliste professionnel
L’exercice de la clause de cession, prévue par l’article L.7112-5 du Code du travail, confère un droit au journaliste professionnel. La résiliation du contrat de travail doit être motivée par la cession du journal, et l’intention du salarié de mettre fin à la relation de travail doit être claire. Les juges apprécient la sincérité de cette motivation. De plus, la demande de bénéficier de cette clause n’est soumise à aucun délai, permettant ainsi au journaliste de revendiquer ses droits même après un certain temps. En cas de cession, le salarié peut réclamer une indemnité de licenciement, sans que l’employeur puisse s’y opposer pour des raisons financières.

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