Est licite la clause d’un contrat partenariat conclu entre les sociétés Pinault-Printemps-Redoute (PPR), Conforama holdings, Fnac et Redcats , dépourvue de toute ambigüité et prévoyant l’interdiction pour la société Fnac de s’abstenir de mettre sur le marché français d’autres cartes cadeaux prépayées ou chèques cadeaux que les solutions Kadeos.
Cette exclusivité contractuelle est valide y compris pour les cartes « mono-enseigne » (émises en propre au nom des sociétés du Contrat de partenariat). Dans cette affaire, aucune pratique anticoncurrentielle n’a été retenue.
Mots clés : Exclusivité contractuelle
Thème : Exclusivité contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 15 novembre 2011 | Pays : France