Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des articles 2 et 6 1 de la Convention de Bruxelles, pour statuer sur l’intégralité du préjudice allégué par la société Egmont.
Mots clés : exception d’incompetence,incompétence,incompetence,asterix,dargaud,convention de bruxelles
Thème : Exception incomptence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 6 mai 2003 | Pays : France