L’Essentiel : L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’actualité traitée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour illustrer une interview de Mathilda May, ainsi que des œuvres de Jean-Pierre Raynaud et d’autres artistes dans le cadre d’articles sur des expositions récentes. Toutefois, toute reproduction excessive ou non pertinente pourrait nécessiter une rémunération des auteurs.

Définition de l’exception d’actualité

Il est acquis que l’auteur ne peut interdire, aux termes de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur   » Le même texte précise que « les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ».

La reproduction de l’œuvre d’art doit être donc justifiée par l’information immédiate, et être en relation directe avec cette information.

Exception et actualité culturelle

Dans cette affaire, un magazine a bénéficié de l’exception d’actualité. Relève bien de l’exception prévue par l’article L 122-5 9° la reproduction dans un magazine de l’affiche du filin La Fille coupée en deux, réalisée par Miss Tic, illustrant une interview de Mathilda May évoquant la sortie de ce film dans lequel elle joue, la reproduction dans un autre numéro du magazine en petit format d’une oeuvre de Jean-Pierre Raynaud, dans un article sur son mastaba récemment ouvert au public, et la reproduction d’oeuvres de Felice Varini et de Daniel Buren, dans le cadre d’un reportage consacré aux expositions « à ciel ouvert ».

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception d’actualité ?

L’exception d’actualité est un principe juridique qui permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’auteur.

Cette exception est encadrée par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la reproduction doit être en relation directe avec l’information diffusée.

Il est essentiel que cette reproduction soit justifiée par l’actualité et qu’elle respecte les conditions établies par la loi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exception ?

Pour bénéficier de l’exception d’actualité, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la reproduction de l’œuvre doit être justifiée par un besoin d’information immédiate.

Ensuite, elle doit être en relation directe avec l’information diffusée.

Il est également impératif que le nom de l’auteur de l’œuvre soit clairement indiqué, afin de respecter les droits moraux de l’artiste.

Quels exemples illustrent l’application de l’exception d’actualité ?

L’application de l’exception d’actualité peut être illustrée par plusieurs exemples concrets. Par exemple, un magazine a reproduit l’affiche du film « La Fille coupée en deux » dans le cadre d’une interview de l’actrice Mathilda May, ce qui est en lien direct avec l’actualité du film.

De même, la reproduction d’œuvres d’art dans des articles sur des expositions récentes, comme celles de Jean-Pierre Raynaud, Felice Varini et Daniel Buren, constitue également des exemples pertinents de cette exception.

Que se passe-t-il si les conditions de l’exception ne sont pas respectées ?

Si les conditions de l’exception d’actualité ne sont pas respectées, l’auteur de l’œuvre a le droit de demander une rémunération pour l’utilisation de son œuvre.

Cette rémunération est déterminée conformément aux accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Il est donc crucial pour les éditeurs et les journalistes de s’assurer qu’ils respectent les conditions de cette exception pour éviter des litiges potentiels.