Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.

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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune à la partie défenderesse. En raison d’une nouvelle mise en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 1er août 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la procédure.

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