L’employeur qui a épuisé son pouvoir de sanction ne peut plus invoquer les faits fautifs dans la lettre de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a été mise à pied conservatoire, suivie d’un entretien préalable au licenciement. Cependant, le délai de sept jours entre ces deux événements, et la connaissance par l’employeur du changement d’adresse de la salariée, ont conduit à considérer la mise à pied comme une sanction disciplinaire. Ainsi, au moment de la procédure de licenciement, l’employeur avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.