Droits des illustrateurs
Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » l’a appris à ses dépens en pensant avoir acquis les droits sur les illustrations réalisées.
Contrat d’édition écarté
Le contrat d’édition, au sens de l’article L 132- 1 du CPI, constitue le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat doit être constaté par écrit et doit y être précisé, une clause de cession pour chacun des droits cédés (domaine, étendue, destination, lieu et durée). Le contrat conclu entre les parties ne pouvait donc pas être qualifié de contrat d’édition dès lors qu’il ne précisait pas le champ d’exploitation des droits cédés (nombre d’exemplaires à tirer, la destination de l’oeuvre, son lieu d’exploitation, sa durée).
Contrat de collaboration
Il n’était donc pas question d’édition mais de collaboration. L’oeuvre de collaboration est la propriété commune de ses coauteurs et les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs indépendamment de l’importance ou du mérite de leurs apports respectifs et son exploitation exige le consentement de l’ensemble des coauteurs, de sorte que les parties ne pouvaient rien faire l’une sans l’autre. A donc été sanctionnée, la réimpression de l’ouvrage, sans l’autorisation de l’illustratrice.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]
[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]
[/toggles]