Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 institue un encadrement des loyers au Pays basque, touchant les communes de la communauté d’agglomération. Ce dispositif, prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021, s’applique aux bailleurs et locataires de logements nus et meublés. Il vise à réguler les loyers dans les zones où l’offre et la demande sont déséquilibrées, et ce, pour une durée de huit ans. Quatre critères doivent être réunis pour déclencher ce dispositif, notamment un écart significatif entre les loyers du parc privé et ceux du parc social.