Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une expertise.

·

·

Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une expertise.
La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant la partie défenderesse. En raison d’une nouvelle mise en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 26 février 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens, et la décision est exécutoire par provision.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx