L’impression d’ouvrages en Chine présente un risque en matière de respect des délais d’impression et d’acheminement, une clause de respect des délais doit impérativement être stipulée entre les parties.
Utilité de la clause pénale
La clause de respect des délais peut, par exemple, être assortie d’une clause pénale. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.
Une clause pénale s’analyse en une convention par laquelle les contractants déterminent eux-mêmes forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus en cas d’inexécution d’une obligation, de retard dans l’exécution de celle-ci.
Elle déroge, par définition, à l’application des règles régissant le droit commun de la responsabilité contractuelle, puisqu’elle peut permettre à une partie d’obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue, même si le préjudice réel est sans commune mesure avec les pénalités convenues, et même en l’absence de toute justification d’un préjudice.
Une telle clause, bien qu’insérée généralement dans le texte même de l’acte qui constate la convention à laquelle elle s’applique, a un objet différent de celle-ci et doit s’analyser non en une modalité nécessaire de l’exécution de cette convention, mais en un contrat distinct soumis dès lors à la preuve de son existence par son acceptation qui est libre entre commerçants.
Comment analyser un retard de livraison ?
Le débiteur d’une obligation (de livrer dans les délais) peut toujours être condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Les délais : une exigence essentielle
Même en l’absence d’une clause de respect des délais de livraison, le prestataire ne peut faire valoir qu’il n’est soumis à aucun délai de livraison. En effet, ce dernier, s’il est un professionnel dans le secteur de l’édition n’ignore pas que la date de livraison effective des ouvrages commandés constitue une exigence constante des éditeurs et un facteur déterminant de vente des livres par les libraires et les distributeurs, notamment pour la période ciblée de la fin d’année.
Si les ouvrages n’arrivent pas à temps pour les fêtes de fin d’année, leur promotion est annulée au profit d’autres ouvrages concurrents mettant en péril l’essentiel des ventes, étant reconnu que si l’éditeur remet les ouvrages en vente l’année suivante, les libraires ne les commandent pas parce que notamment leur prix doit être baissé.
Réparation du préjudice de l’éditeur
Conformément aux usages, en cas de retards importants, le préjudice de l’éditeur pourra être apprécié à partir d’une remise (15%) sur le montant des ouvrages facturés ayant donné lieu à du retard. Télécharger la décision