Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur ait affirmé avoir informé les salariés, la juridiction a jugé que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes. De plus, le système d’enregistrement avait été détourné à des fins disciplinaires, ce qui a également contribué à son illégalité.