Le Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale (sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile).
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.