Le Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale (sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile).
12 mois d’expérimentation
Pour rappel, le Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a mis en place une expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » avec les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire suivants : i) Caisses primaires d’assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ; ii) Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur.
Application mobile de santé
Il s’agit d’une application installée sur un équipement mobile, en complément de la carte électronique individuelle inter-régimes de l’assuré. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d’assurance maladie ».
Cette « e-carte d’assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l’expérimentation. Elle est délivrée gratuitement. L’application installée sur l’équipement mobile de l’assuré contient l’« e-carte d’assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit.
Informations stockées
L’« e-carte d’assurance maladie » contient un certain nombre d’informations à l’exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l’adresse de l’assuré.
Toutes les informations contenues dans l’« e-carte d’assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l’application installée sur l’équipement mobile à l’exception du numéro de série de l’« e-carte » et du numéro d’émetteur.
L’assuré participant à l’expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, son « e-carte d’assurance maladie ».
Données ne pouvant pas être utilisées
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l’expérimentation, les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l’expérimentation :
a) Le numéro d’identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des dispositions de l’article R. 161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l’agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale.
Perte ou vol
Le titulaire de l’application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d’assurance maladie » contenues dans l’application installée sur ces équipements sur une liste d’opposition dédiée. Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d’assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d’opposition.