E-barreau : la taille des fichiers en cause

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E-barreau : la taille des fichiers en cause
L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première tentative de transmission était une cause étrangère, et que le dysfonctionnement du système e-barreau, attesté par le directeur du système d’information, justifiait également une prorogation. L’article 748-7 stipule que le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant en cas de cause étrangère.

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