Droits des artistes interprètes

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Droits des artistes interprètes
Dans l’affaire M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté M.X. de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Les juges ont souligné que l’absence de contrat, de bulletin de paie ou de preuve de rémunération régulière ne suffisait pas à établir un lien de subordination. Cependant, selon l’article L. 7121-3 du code du travail, un contrat impliquant un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce.

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