Droits d’auteur des enseignes de Mode

·

·

Droits d’auteur des enseignes de Mode
L’enseigne Desigual a obtenu la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur, d’un fabricant ayant commercialisé plusieurs modèles quasi-identiques à ses robes. Les modèles en litige reprenaient l’ensemble des caractéristiques ….

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


Chat Icon