Droit de priorité du réalisateur

·

·

Droit de priorité du réalisateur
La clause de priorité accordée à un réalisateur pour la captation d’un spectacle demeure valide même si la seconde édition n’est pas enregistrée. Dans une affaire impliquant un concert de rap, le réalisateur a revendiqué son droit de priorité sur la captation de la seconde édition, qui n’a pas été réalisée. Les juges ont interprété la clause de manière extensive, affirmant que l’obligation de la société de notifier le réalisateur s’appliquait également à la troisième édition, malgré l’absence d’enregistrement de la seconde. Ainsi, la société devait respecter cette obligation pour tout spectacle équivalent envisagé.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx