Un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été conclu entre la société RÉSERVOIR PROD et Mme B. en qualité de co-présentatrice chroniqueuse de l’émission « La vie en clair ». Ce contrat prévoyait la présentation de 200 chroniques.
La totalité des chroniques n’ayant pas été enregistrée et diffusée, Mme B. a poursuivi la société RÉSERVOIR PROD pour rupture anticipée de son contrat de travail.
Mme B a été déboutée de sa demande tant en appel qu’en cassation. Il résultait de son contrat de travail, que le nombre de chroniques n’était pas ferme et qu’il pouvait être modifié (clause de sortie contractuelle). Il n’y avait donc pas rupture abusive du contrat de travail de Mme B.
Mots clés : contrat de travail,requalification,CDD,CDI,contrat à durée déterminée,emploi temporaire,usage,audiovisuel,chroniqueuse,rupture
Thème : Droit du travail – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2007 | Pays : France