De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T., selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l’émission « Les Minikeums ». Mme X demandait aux tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
En appel Mme X a été déboutée : l’accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 12 octobre 1998 s’applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle. La fonction de réalisateur, occupée par Mme X. figurait bien dans la liste des fonctions jointe en annexe à l’accord.
Cet arrêt vient d’être cassé sur un motif rare. La Cour de cassation a considéré que le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Mots clés : contrat de travail,requalification,CDD,CDI,contrat à durée déterminée,emploi temporaire,usage,audiovisuel,cdd d’usage,réalisateur,minikeums,motifs
Thème : Droit du travail – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France