Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
La demande de Mme X a été rejetée tant en appel qu’en cassation. Pour ce type d’emploi, il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de son caractère par nature temporaire.
Mots clés : contrat de travail,requalification,CDD,CDI,contrat à durée déterminée,emploi temporaire,usage,audiovisuel
Thème : Droit du travail – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 29 novembre 2006 | Pays : France