Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans », alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un acte de concurrence déloyale.
L’action du SCMF a été rejetée : en réalité, seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs. De plus, pour lire la mention litigieuse, il faut déjà être sur le site de la FDJ ce qui prouve que les internautes ne pouvaient être induits en erreur sur le sens de la mention.
Mots clés : protection des mineurs
Thème : Protection des mineurs – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France