La société CHRISTIAN DIOR COUTURE a eu connaissance d’une « vente privée » de produits de lingerie griffés de sa marque sur le site internet bazarchic.com. Sur le site, était diffusé un film publicitaire montrant des mannequins revêtus de sous-vêtements Dior. Les produits vendus sur le site provenaient d’un « déstockage » non autorisé en violation du réseau de distribution sélective de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
La société BAZAR CHIC a été condamnée pour contrefaçon de la marque Christian Dior : était reproduite la marque Christian Dior sur la page d’accueil du site internet bazarchic.com, notamment dans le syntagme « Christian Dior by Bazar Chic » (susceptible d’accréditer dans l’esprit du consommateur final l’idée d’un partenariat avec la maison de couture).
La violation du réseau de distribution sélective (concurrence déloyale) a également été retenue : selon l’article L442-6 I du code de commerce :« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors Réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exemptée au titre des règles applicables du droit de la concurrence. »
Mots clés : distribution sélective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France