La copie à l’identique d’un site Internet par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale en ce que cette copie permet au concurrent de s’immiscer dans le sillage de la société victime pour profiter, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses efforts. Toutefois, lorsque par inadvertance, la société fautive laisse dans les contenus textuels copiés, la marque de la société victime, elle ne s’expose pas à une condamnation pour contrefaçon de marque, la reprise de ladite marque étant nécessairement involontaire.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 6 avril 2011 | Pays : France