Droit du numérique : Comparateur de Prix

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Poursuivie par la société Concurrence, Dans cette affaire, la Société Kelkoo exploitante du Site comparateur de prix du même nom, a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble (20/10/2010) pour plusieurs pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société Kelkoo sont transposables aux comparateurs de prix. Cette décision a fait l’objet d’un article-commentaire dans la Lettre Actoba n°147.

Mots clés : Comparateur de Prix

Thème : Comparateur de Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’Appel de Grenoble | Date : 21 octobre 2010 | Pays : France

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