Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.

·

·

Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.
Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL LDC, considérant que la cession ne violait pas le droit de préférence. Les consorts et la SC ont été indemnisés pour procédure abusive, et la SARL LDC a été condamnée aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx