Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article illustré de photographies, annoncé en couverture sous le titre “CLARA MORGANE Elle s’est mariée ! Elle a dit oh oui! “.
Droit à l’image des personnes publiques
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse, les limites de la vie privée s’appréciant toutefois moins strictement pour une personne que sa fonction ou sa situation exposent à la notoriété ou à la curiosité du public. De même, chaque personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Exceptions au droit à l’image
Cependant, ces droits (droit à l’image et respect de la vie privée) doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. Par ailleurs, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
Violation du droit à l’image
En l’espèce, il a été jugé que l’annonce du mariage d’une personnalité connue relève de l’information légitime du public. De surcroît, certains éléments avaient déjà été rendus publics par le couple Morgane / Olivier avant la publication de l’article de presse. En revanche, l’article en cause a porté atteinte à la vie privée du couple dans la mesure où il a fait état de la durée de leur relation amoureuse et de “l’ensemble des lieux du mariage”, à savoir : mairie de CORBARA, chapelle Notre Dame de la Serra, fête sur la plage du Pain de Sucre, villa louée sur la plage de LUMIO pour leur lune de miel, ces précisions ne relevant pas des nécessités de l’information.
Mots clés : Vie privée
Thème : Vie privée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 30 octobre 2013 | Pays : France