Affaire TF1
La société TF1 a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une famille dont un membre était décédé d’un cancer lié au tabac. Le message audiovisuel présentait le défunt de dos, nu et décharné, cinq jours avant sa mort, avec les commentaires suivants, accompagnés de plusieurs cliché photographiques le représentant avant sa maladie : «C’est juste un fumeur. Il a commencé à 14 ans. Un âge où l’on se croit immortel. Il n’a jamais pu s’arrêter. A 39 ans premier cancer. A 49 ans il ne pèse plus que 34 kilos. Commencer à fumer à 14 ans c’est mortel».
Dans le journal télévisé diffusé sur la chaîne TF1 à 20 heures le 4 février 2014, un reportage était consacré au lancement par le président de la République d’un troisième plan de lutte contre le cancer au cours duquel a été évoqué la lutte contre le tabagisme et, notamment, un sujet rappelant les précédents plans de lutte contre le cancer et les types de campagne ayant pu être faite sur ce sujet, le message réalisé avec les images du défunt étant alors diffusé.
Article 9 du Code civil
Les droits de la personnalité consacrés par l’article 9 du Code civil ne sont pas transmissibles à cause de mort et s’éteignent avec la vie de leur titulaire. Cependant, l’évocation du décès d’une personne, ses causes, ses circonstances sont de nature à affecter la vie privée de ses proches en ravivant leur sentiment d’affliction. En l’espèce le caractère particulièrement réaliste de cette campagne contre le tabac où les ravages de la maladie dans la chair d’un homme sont donnés à voir au spectateur, message dont le caractère choquant avait été souligné et revendiqué lors de sa diffusion, porte atteinte à la vie privée de ses proches.
Si sans doute ceux-ci avaient donné leur accord en 2002 à la diffusion de ces images dans le cadre d’une campagne du CNCT, dans l’objectif de lutter contre le tabagisme responsable de la mort de leur mari et père, mais cette autorisation était limitée à une période de 5 années ce qui manifestait la volonté des demandeurs de ne pas être indéfiniment ramenés à cette période douloureuse.
Droit à l’information et vie privée
C’est en vain que la société TF1 a invoqué le droit de traiter dans son journal, à l’occasion de l’annonce par le président de la République du troisième plan de lutte contre le cancer, des moyens mis en oeuvre dans le passé pour lutter contre le tabagisme qui est l’une des causes de nombreux cancers. En effet, si cet historique des campagnes menées contre la consommation du tabac peut être considéré comme étant en lien avec l’actualité et comme présentant un intérêt d’information, la diffusion de ce message, encore une fois, compte tenu de sa nature particulière, nécessitait que soit recueilli l’accord des proches alors surtout qu’en s’abstenant de flouter les clichés représentant le défunt dans ses jeunes années, son identification, notamment par ses petits enfants, était rendue possible. La société TF1 a été condamnée à 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte au respect dû à la vie privée.
Mots clés : Vie privée
Thème : Vie privée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 mars 2014 | Pays : France