Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue

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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des marques pour étouffer toute critique. La contrefaçon ne peut être retenue que si l’usage du signe se fait sans consentement et nuit à la fonction d’identification de la marque, ce qui n’est pas le cas ici.

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