Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le fils estimait que sa demande n’avait pas été satisfaite. La CNIL avait clos la plainte, arguant que le droit d’accès est personnel et non transmissible. Cependant, le Conseil d’État a statué que les héritiers peuvent exercer ce droit pour établir un préjudice en vue d’une réparation.